En droit belge comme ailleurs, une idée seule est difficile à monopoliser : ce qui se protège, c’est souvent une expression concrète (code, textes, design), un secret d’affaires soigneusement gardé, ou un droit déposé dans des conditions précises. Les NDA protègent surtout la confidentialité des échanges, pas le marché entier.
Ce qui est clair
Ce qui relève d’un conseil spécialisé
- Patentabilité d'un algorithme ou d'un procédé technique précis.
- Marques et noms de domaine en conflit.
- Clause de non-concurrence dans un contrat de travail ou de prestation.
Pratique avec un prestataire
Avant de partager des documents sensibles, un NDA bilatéral et une annexation de ce qui est « secret » aident tout le monde. Pour la livrance du code, lisez les clauses de propriété au devis, thème traité côté sites dans propriété et clauses (logique contractuelle comparable sur les livrables).
Méthode en trois étapes
Premier appel téléphonique
Ce que vous pouvez révéler sans NDA, ce qui reste secret, ce qui est déjà public.
Mise en place et retours
Contrat de prestation avec clauses de propriété et de confidentialité adaptées.
Mise en ligne
Transferts d'accès, dépôts de code, documentation, alignés avec le contrat signé.
Questions fréquentes
Ce texte remplace-t-il un avocat ?
Pour le code livré, la propriété se cadre dans le contrat de prestation. Le sujet se discute au premier appel.