En droit belge comme ailleurs, une idée seule est difficile à monopoliser : ce qui se protège, c’est souvent une expression concrète (code, textes, design), un secret d’affaires soigneusement gardé, ou un droit déposé dans des conditions précises. Les NDA protègent surtout la confidentialité des échanges, pas le marché entier.
Ce qui est clair
Ce qui relève d’un conseil spécialisé
- Patentabilité d'un algorithme ou d'un procédé technique précis.
- Marques et noms de domaine en conflit.
- Clause de non-concurrence dans un contrat de travail ou de prestation.
Pratique avec un prestataire
Avant de partager des documents sensibles, un NDA bilatéral et une annexe listant ce qui est considéré comme « secret » aident tout le monde. Pour la propriété du code livré, lisez attentivement les clauses du devis, un thème traité côté sites dans propriété et clauses (la logique contractuelle est comparable sur les livrables applicatifs).
Méthode en trois étapes
Premier appel téléphonique
Ce que vous pouvez révéler sans NDA, ce qui reste secret, ce qui est déjà public.
Mise en place et retours
Contrat de prestation avec clauses de propriété et de confidentialité adaptées.
Mise en ligne
Transferts d'accès, dépôts de code, documentation, alignés avec le contrat signé.
Questions fréquentes
Ce texte remplace-t-il un avocat ?
Pour le code livré, la propriété se cadre dans le contrat de prestation. Le sujet se discute au premier appel.
Un NDA protège-t-il vraiment mon idée d’application ?
Un NDA encadre la confidentialité des informations que vous révélez à un interlocuteur précis. Il sanctionne une divulgation ou un usage non autorisé, mais il n'empêche pas un tiers qui n'a rien signé d'arriver à une idée proche par lui-même. C'est un garde-fou utile avant un audit technique, pas une exclusivité sur tout un marché.
Que dois-je vérifier avant de confier mon projet à un prestataire ?
Trois points reviennent souvent : la propriété du code et des livrables, la confidentialité des informations partagées, et le sort des accès une fois le projet en ligne. Tout cela se cadre dans le contrat de prestation, abordé dès le premier appel.